Préambule
La réservation de location de matériel par internet ne peut s’opérer qu’après l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales. Ces conditions générales, ainsi que les prix, peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part du loueur. Toutefois, les conditions générales ainsi que les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site de baby’tems à la date de la réservation du matériel par le locataire.
Les photographies et textes reproduits sur le site et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les variations minimes ou les différences de coloris n’engagent pas la responsabilité de baby’tems et n’affectent pas la validité de la location.
Article 1 – Définitions
Le loueur est baby’tems, situé au 120 rue des Gros Grès, 92700 COLOMBES, SARL au capital de 12 450 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 518 174 487 00018, n° identification TVA intracommunautaire FR18518174487.
E-mail : contact@babytems.com
Téléphone : 00 33 1 83 62 08 64
Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel pour une durée déterminée. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, hors Corse.
Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location.
Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de matériel de puériculture, de notices d’utilisations, de conditionnements complets et d’accessoires annexes. Ce matériel est conforme aux normes européennes en vigueur.
Le mode de remboursement auquel baby’tems peut être amené à procéder est entendu comme étant en fonction du mode de paiement effectué par le client (par crédit du compte bancaire de la carte utilisée pour la transaction ou Paypal ou par chèque si la transaction a été payée par chèque).
Les jours ouvrés sont entendus comme étant tous les jours de la semaine sauf le dimanche.
Article 2 – Conclusion du contrat de location et modalités de paiement
Le contrat de location est formé par une commande passée sur le site babytems.fr ou par email et validée par baby’tems, et ce, au minimum 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition demandée.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client procède aux étapes suivantes :
La commande est validée à réception du règlement au moins 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel.
Le paiement de la commande peut se faire
(i) par carte bancaire ou Paypal directement sur le site internet, (ii)
par chèque bancaire ou postal compensable en France ou virement ou
espèces, ce chèque/virement devant être reçu par baby’tems au moins 3
jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel et
accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
A défaut de
réception du chèque/virement dans ce délai, le paiement de la commande
devra s’effectuer uniquement par carte bancaire. A défaut, la
réservation sera annulée.
En cas de règlement par virement, celui-ci doit être reçu avant le début de la location.
En cas de règlement par chèque, le client devra présenter une pièce d’identité à baby’tems ou au transporteur mandaté.
Dans le cas d’une location dont la durée initiale a été prorogée, le solde dû sera réglé au plus tard à la reprise du matériel, par chèque compensable en France, Paypal ou carte bancaire.
Les registres informatisés, conservés
dans les systèmes informatiques de baby’tems dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties.
Il est expressément convenu que les données conservées
dans le système d’information de baby’tems ont force probante quant aux
commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou
électronique constituent des preuves valables et en tant que telles,
sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante
que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 3 - Sécurisation du paiement par internet
Les paiements par carte bancaire sur le site de baby’tems sont effectués par le biais de notre prestataire Stripe par Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont en euros (€) et toutes taxes comprises (taxes françaises incluses). Les prix n’incluent pas les frais de livraison.
Sur la fiche descriptive du produit, le client saisit les dates de début et de fin de la location, le prix de location est alors affiché pour la durée spécifiée. Pour toute location dont la durée excéderait un mois, le client doit s’adresser directement à baby’tems pour un devis via la page « contact » du site, par email ou par téléphone.
La participation aux frais de livraison & reprise est calculée directement dans le panier.
Article 5 – Date d’effet de la location – Durée
La location commence le jour de mise à disposition du matériel par baby’tems indiqué dans les conditions particulières.
Cette mise à disposition peut se faire soit à l’adresse indiquée par le locataire, soit chez baby’tems, où le locataire pourra venir chercher le matériel.
Elle se termine le jour où le matériel a été intégralement restitué à baby’tems, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état. Le locataire a la faculté de proroger la durée initialement prévue, en accord avec baby’tems. Dans ce cas, la facturation se fera selon la durée totale de la location (tarifs dégressifs) et les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.
La location ne peut être inférieure à 1 jour. Chaque journée commencée est considérée comme une journée complète.
Article 6 – Refus de louer
Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
• Limite des stocks disponibles ;
• Non paiement de la commande trois jours ouvrés au moins avant la date de livraison ;
• Non-paiement du prix.
Article 7 – Dépôt de garantie
La mise à disposition du matériel se fait sans remise d’un dépôt de garantie. Par la signature du contrat de location, le client accepte de prendre à sa charge tous dégâts occasionnés pendant la location ou matériel manquant à l'inventaire de retour et en assurer le remboursement au loueur, à valeur du(des) produit(s) neuf(s) au maximum (vaeur généralement constatée à la date de retour du matériel).
Article 8 – Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet (cartons, housse, sacs, etc…), dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.
Lors de la signature du bordereau de livraison, le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de baby’tems ne saurait être engagée à cet égard. baby’tems ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents, qui n’auraient pas été signalés par un constat contradictoire signé par le locataire et le transporteur, lors de la remise du matériel au locataire.
A défaut d’un tel constat contradictoire, le matériel sera reconnu être pris en bon état de propreté et d’utilisation, avec la notice d’utilisation, et devra être rendu comme tel.
Article 9 – Utilisation
Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel « en bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. L’obligation de baby’tems se limite à la remise des notices d’utilisation.
Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser baby’tems par email ou par téléphone, sans tenter de procéder ou de faire procéder lui-même à une réparation. Les conséquences financières de cette dégradation sont régies à l’article 10 ci-après.
Article 10 – Restitution du matériel
Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi normal.
baby’tems procède à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location et ce dans un délai de 3 jours ouvrés.
Si à sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais sans remettre en cause la sécurité de l'équipement, le client sera redevable d'une somme forfaitaire de 30 €. Le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception.
Si la notice fournie est manquante au retour du matériel, elle sera facturée 5€/notice au client.
Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même, impropre à une nouvelle location, le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception, à hauteur maximale de la valeur neuve du matériel loué et restitué endommagé ou cassé.
Au-delà de 48h après la date prévue de restitution, le matériel non restitué à baby’tems sera considéré comme devenu propriété du client, le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception à hauteur maximale de la valeur neuve du matériel non restitué, et cela, sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre le loueur.
Une absence ou une dégradation anormale du conditionnement sera forfaitairement facturée 10€ au locataire.
Article 11 – Livraison et reprise du matériel
La livraison et la reprise du matériel sont effectuées par baby’tems directement ou par un transporteur mandaté par baby’tems.
Le créneau horaire demandé par le client n’est pas contractuel et baby’tems se réserve le droit de demander à tout moment son changement selon son planning, les contraintes de son activité ou tout évènement extérieur et cas de force majeure.
L’adresse de reprise du matériel peut être différente de l’adresse de livraison et doit être communiquée à baby’tems au minimum 3 jours ouvrés avant la date de reprise.
L’absence du locataire lors du passage du transporteur, le manque d’informations obligeant un deuxième passage du transporteur ou un retard non signalé sera facturé 30 € au locataire.
baby’tems se réserve le droit de remettre disponible à la location le matériel qui n’aurait pas pu être livré au jour et à l’heure convenue.
baby’tems ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par baby’tems ou son transporteur mandaté, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.
Article 12 – Annulation de commande
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réservation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Toutefois, il est convenu entre les parties que ce droit à rétraction ne pourra plus s’exercer dès lors que la livraison du matériel serait intervenue et que la location aurait donc commencé avant la fin de ce délai de quatorze jours.
Lorsque ce délai de 14 jours est écoulé, le client conserve encore la possibilité de se rétracter jusqu’au 3ème jour ouvré avant la date de mise à disposition du matériel.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, les sommes versées par le client sont remboursées, selon les modalités prévues à l’article 1, sans pénalités, dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction, ou moins de 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé, et baby’tems gardera l'intégralité de la somme.
Article 13 – Clauses limitatives de responsabilité de baby’tems
baby’tems ne peut être tenu responsable des dommages causés à tout bien ou toute personne utilisant ou bénéficiant du matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
Le locataire est seul responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis et causés par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages.
Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.
Article 14 – Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société baby’tems.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec baby’tems.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27 janvier 2010, enregistrée sous le numéro 1408777.
Article 15 - Juridiction
En cas de litige quelconque relative à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché (i) par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française si le locataire est un particulier, ou (ii) par le Tribunal de commerce du siège social de baby'tem si le locataire est une société commerciale. Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.
Mise à jour du 3 juillet 2018.